Factures impayées : 3 formes de recouvrements

207
Vues

Dans ses interactions avec ses partenaires, il n’est pas rare qu’une entreprise se retrouve avec des factures impayées. Il faudra alors trouver la meilleure solution pour recouvrer ses dettes sans pourtant perdre un client. Voici trois différentes formes de recouvrement de factures impayées !

La lettre de pré-contentieux pour les factures impayées

La lettre de pré-contentieux est une lettre de relance envoyée par un créancier à son débiteur pour essayer le recouvrement de ses factures impayées. Cela se fait généralement sans intermédiaire, même s’il est possible de mandater une agence de recouvrement. Dans ce dernier cas, il faut toujours consulter les termes et les conditions générales pour se renseigner avant de lancer la procédure.

La lettre de pré-contentieux pour les factures impayées est la meilleure solution pour recouvrer ses finances sans avoir à perdre un bon client. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un courrier que l’on adresse au débiteur une fois le délai de paiement écoulé. Il faut toutefois s’assurer d’employer un ton courtois.

comment recouvrer des factures impayées

Le recouvrement de factures à l’amiable

Si la lettre de pré-contentieux n’a pas fait effet, il est possible de faire recours au recouvrement amiable. C’est une procédure engagée par un créancier ou une société mandatée pour essayer d’obtenir le règlement d’une dette. Ce type de recouvrement se fait loin des tribunaux. Il sort donc du cadre judiciaire tout en constituant un préalable pour celui-ci. En effet, le recouvrement amiable a été instauré pour rappeler de manière diplomate au créancier ses factures impayées et dont le délai de règlement est passé.

Ce type de recouvrement peut se faire de diverses manières. Généralement, il est recommandé de procéder par une lettre de relance, une visite ou encore un appel téléphonique. Il est également possible de mandater une société de recouvrement ou solliciter un huissier de justice. C’est sans oublier que les procédés, qui nécessitent une intervention extérieure, incluent des coûts supplémentaires. Dans tous les cas, il faut s’assurer d’employer un ton courtois et rappeler au débiteur les conséquences qui découlent du non-règlement de ses factures impayées. Il faut de même conserver les preuves de tous les types de relance effectués.

Le recouvrement judiciaire si les factures restent impayées

Lorsque les procédures amiables ne semblent pas motiver le débiteur à passer au règlement de ses factures impayées, l’on peut passer au recouvrement judiciaire. Il s’agit d’un moyen légal pour forcer le débiteur à solder sa dette en ayant recours à des procédures judiciaires. Il faudra cependant s’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible avant d’envisager cette solution. Par ailleurs, un tel recouvrement peut se faire de diverses manières.

L’injonction de paiement

Simple et moins onéreuse, ce recours permet d’obtenir une ordonnance du juge portant injonction du débiteur à payer sa dette. Bien avant, il faut s’assurer que le concerné soit sur le territoire français et qu’il n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire.

Le référé provision

Si la dette est incontestable, le créancier a la possibilité, grâce à cette solution, de demander le règlement immédiat des factures impayées. Cela se fait généralement dans un court délai de 15 à 30 jours. Cependant, le créancier doit présenter certains documents en guise de preuve comme une lettre de relance, des devis, des bons de commande.

L’assignation au paiement

Ici, il est plutôt question d’un procès proprement dit. C’est donc une procédure assez longue qui demande du temps, mais aussi de l’argent. L’assignation au paiement est souvent envisagée quand il s’agit de gros montants de dettes.

Spécialiste du web depuis plus de 10 ans, j'ai su évoluer au gré des technologies en parcourant plusieurs domaines comme la finance, l'immobilier et l'économie. Mon parcours et mes retours d'expériences vous apporteront, je l'espère, de véritables conseils et des informations pratiques. Au plaisir de vous voir sur un prochain article ;-)
Partager