Il est fréquent de constater sur des chantiers de construction qu’une partie des travaux vont être effectués par des sous-traitants, ces derniers ne sont pas soumis à une obligation de garantie décennale, c’est à l’entreprise qui sous-traite de remplir cette obligation.
Principe de la garantie décennale
L’assurance décennale est une couverture permettant de couvrir les dommages pouvant être causés à la suite des travaux pendant une durée de 10 ans. L’intérêt de cette garantie est de pouvoir protéger le professionnel en cas de vice ou de dommages résultant de ses travaux et entraînant une impossibilité d’utiliser le logement selon son usage ou affectant la solidité de l’édifice (source : expertdecennale.com). Simplement, de nombreuses entreprises vont intervenir sur des chantiers dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Il faut savoir que selon la législation, c’est l’entreprise qui sous-traite qui doit remplir l’obligation de garantie décennale et non le sous-traitant.
Sous-traitance et décennale : entre les faits et la pratique
Les deux entreprises étant liés par un contrat de sous-traitance, c’est donc l’entreprise principale qui dispose du contrat de louage avec le client qui devra s’assurer de respecter son obligation d’assurance décennale. Simplement, dans les faits, la plupart des entreprises qui sous-traitent vont exiger de l’artisan de présenter une attestation de garantie décennale pour couvrir ses travaux. Cela permet tout simplement à l’assurance de pouvoir se retourner contre celle du sous-traitant en cas de dommages avérés remettant en cause les travaux du professionnel sous-traitant. Il est donc important de se prémunir de ces possibles conséquences et de souscrire un contrat de garantie décennale.